Conditions générales pour l'acheteur d'éléments de construction
1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales (CG) pour l'acheteur d'éléments de construction règlent les relations contractuelles entre l'acheteur et le fournisseur de tels éléments. Sauf accord contraire entre le fournisseur et l'acheteur, les présentes CG sont contraignantes. La société sumami GmbH, en tant qu'exploitante du site useagain.ch, n'est en principe pas partie contractante aux contrats de vente conclus ici - à moins que sumami GmbH ne se présente elle-même comme fournisseur d'éléments de construction.
2. PRIX
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA, ainsi que le traitement du contrat sont inclus, sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Si ces prestations sont mentionnées dans le descriptif de l'article, elles doivent faire l'objet d'un accord distinct passé entre l'acheteur et le fournisseur. Les modifications de prix sont possibles. Les contrats de vente entre acheteur et vendeur ne sont pas conclus sur useagain.ch. Le processus de commande en ligne donne uniquement lieu à une commande ou à une réservation d'articles sans engagement.
3. CONDITIONS DE RÉCEPTION ET DE LIVRAISON
La marchandise achetée est remise en fonction des options d'expédition par article. L'adresse et les coordonnées sont indiquées sur la confirmation de commande (e-mail). Si le fournisseur le propose (voir description détaillée de l'article), des livraisons peuvent être convenues. La livraison fait l'objet d'un accord et d'une facturation distincts de l'achat. S'il est nécessaire de prévoir un délai de livraison plus long, l'acheteur en est informé.
Sauf accord contraire, les marchandises doivent être retirées auprès du fournisseur dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai de retrait, la commande/réservation devient caduque. Le vendeur se réserve le droit de vendre la marchandise à un tiers malgré une commande.
4. PAIEMENT
Le paiement est en principe possible via le choix "paiement sur place" en espèces, par carte EC ou avec le système de paiement "Twint". Tous les fournisseurs ne proposent pas tous les systèmes de paiement. Les systèmes de paiement proposés sont indiqués sur la page de détail de l'article. Le paiement contre facture n'est possible qu'après un accord séparé avec le fournisseur concerné. Afin d'éviter les tentatives de fraude, nous recommandons de n'effectuer des paiements qu'à la réception effective de la marchandise.
5. PROFITS ET RISQUES
Les profits et risques sont transférés du fournisseur à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur, à l'entreprise de transport ou à la société de livraison. Après la livraison des marchandises le droit de la retourner c'éteint. Cf. conditions au points 6 et 7 ci-après concernant également les exceptions.
6. ETAT DE LA MARCHANDISE
Sur le site useagain.ch, on trouve principalement du matériel d'occasion, mais également des fins de stock ou du matériel d'exposition. La marchandise offerte présente donc souvent des traces d'usure. Toute responsabilité en cas de plainte pour traces d'usure est donc formellement exclue. En règle générale et sauf indication contraire, la marchandise est en état d'utilisation ou de fonctionnement. Si l'acheteur s'aperçoit, au moment de la remise de la marchandise, que celle-ci présente un défaut qui la rend inutilisable, il peut refuser immédiatement d'en prendre possession. S'il a refusé à temps la marchandise, l'acheteur a droit à la restitution pleine et entière de son prix, à moins que le fournisseur puisse lui offrir un produit de remplacement en bon état. Des réclamations pour vices cachés ne peuvent être formulées que pour des articles vendus avec garantie (cf. conditions au point 7 ci-après).
7. DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE
A moins que l'article ne soit décrit explicitement comme vendu avec garantie, la marchandise est en général vendue « sans garantie ». Toute responsabilité relative à la garantie est donc exclue.
Si l'article est vendu avec garantie, celle-ci est de 12 mois à compter de la date d'achat (confirmation d'achat). Elle ne s'exerce que sur des défauts d'ordre technique ou sur des dysfonctionnements. Les plaintes pour traces d'usure ne sont pas recevables (cf. point 6). Les prestations de garantie sont liées à la présentation de la confirmation d'achat ou du récépissé original du paiement. Pour les appareils ou autres éléments de construction comportant des éléments électriques ou nécessitant un branchement au gaz ou à l'eau courante, la garantie n'est valable que si le montage de l'appareil ou de l'élément a été fait par un professionnel de la branche.
En cas de plainte, l'acheteur doit présenter un justificatif de ces travaux; il doit alors rapporter l'élément défectueux au point de vente du fournisseur, avant échéance du délai de garantie. Il assume les frais de démontage et de transport, ainsi que les frais de réparation si les travaux n'ont pas été commandés par le fournisseur. Pendant le délai de garantie, ce dernier est tenu de réparer à ses frais l'élément de construction défectueux, ou d'offrir à l'acheteur un produit équivalent sans défauts. Si le fournisseur ne peut pas réparer le produit défectueux, ni offrir à l'acheteur un produit équivalent, l'acheteur a droit à la restitution pleine et entière du prix d'achat. Si l'élément de construction doit être éliminé, c'est au fournisseur de prendre en charge les frais d'élimination.
La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une des situations suivantes: installation non professionnelle, utilisation inappropriée, dommages occasionnés lors du transport par l'acheteur ou un tiers, cas de force majeure, dommages résultant de défauts matériels cachés, pièces à forte usure (telles que joints, charnières, roulements, éclairage, plaques, poignées, etc.).
8. PROTECTION DES DONNÉES
L'utilisation de données à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Le fournisseur veille à la protection de la sphère privée de l'acheteur, protège les données contre leur utilisation abusive et garantit que ces données ne sont pas transmises à des tiers.
Vous trouverez la déclaration de protection des données de useagain.ch sur https://www.useagain.ch/fr/protection-des-donnees.
9. DROIT APPLICABLE ET FOR
Les contrats passés entre l'acheteur et le fournisseur via le site useagain.ch sont soumis au droit suisse, notamment aux dispositions du code des obligations (CO). En cas de litige en relation avec ces contrats, le for est celui du siège ou du domicile du fournisseur concerné. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs, au sens de l'art. 32, al. 2, du Code de procédure civile (CPC).
