Conditions générales pour le fournisseur d'éléments de construction

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales pour le fournisseur d'éléments de construction règlent les relations entre le fournisseur et la société useagain.ch, exploitante du site de vente en ligne bauteilclick.ch.

La société useagain.ch n'a pas d'influence sur l'achat ou la vente des éléments de construction offerts sur son site. Les relations contractuelles entre le fournisseur et l'acheteur d'éléments de construction sont réglées par les « Conditions générales pour l'acheteur ».

2. Fournisseur

Les fournisseurs d'éléments de construction utilisant le site internet bauteilclick.ch peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si l'une des parties au contrat est une personne de moins de 18 ans, l'autorisation des parents ou d'un autre représentant légal est nécessaire. Pour pouvoir vendre des éléments de construction sur le site bauteilclick.ch, le fournisseur doit préalablement s’enregistrer gratuitement. Cet enregistrement doit être complet et refléter la vérité. L'utilisation du site bauteilclick.ch ne peut pas être revendiquée comme un droit. La société useagain.ch se réserve le droit d'exclure un fournisseur inscrit sur son site.

Le contrat entre le fournisseur et la société useagain.ch est considéré comme conclu lorsque le fournisseur s'est acquitté de sa cotisation d'abonnement, ou qu'il a envoyé à ladite société une commande ferme pour un abonnement.

En cas de litige entre un fournisseur et un acheteur, il n'est pas possible de se retourner contre la société useagain.ch. A ce propos, le fournisseur est tenu de ne pas impliquer la société useagain.ch dans une procédure en dédommagement.

3. Responsabilité du fait des contenus des offres de fournisseurs ou de tiers

La société useagain.ch ne prend pas la responsabilité des contenus de son site internet bauteilclick.ch, notamment des informations et des offres qui y sont publiées – ou signalées par des liens –, dont la responsabilité incombe strictement au fournisseur ou au tiers concerné. La société useagain.ch n'est notamment pas responsable, en vertu des relations internes, de contenus susceptibles de violer les droits de tiers. De même, la société useagain.ch n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations fournies par les fournisseurs, quant aux propriétés des produits mis en vente. Toute publicité pour des marchandises qui ne seraient pas mises en vente via le site internet bauteilclick.ch est interdite. En cas de soupçons fondés d'illicéité, useagain.ch se réserve le droit de désactiver les informations et offres des fournisseurs ou tiers incriminés.

4. Responsabilité en cas d'interruption d'exploitation

En cas d'interruption d'exploitation ou d'impossibilité d'accès au site de vente en ligne bauteilclick.ch, la société useagain.ch n'est responsable qu'en vertu des art. 97ss du Code suisse des obligations (CO). Mis à part en cas d'inobservation d'une disposition contractuelle, la société useagain.ch n'est notamment pas responsable de pertes de gains, de pertes de données ou d'autres dommages collatéraux. Elle n'est pas non plus responsable d'interruptions d'exploitation liées à des aléas de transmission de données sur les réseaux de communication à distance.

5. Emoluments

Le descriptif des prestations et la liste des prix fixent les modalités d'encaissement des émoluments et d'exécution des paiements, ainsi que les conditions de paiement des prestations fournies. Les fournisseurs ne peuvent pas demander à la société useagain.ch le remboursement d'émoluments versés.

6. Protection des données

L'utilisation de données à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. La société useagain.ch veille à la protection de la sphère privée du fournisseur et de l'acheteur, protège les données contre leur utilisation abusive et garantit que ces données ne sont pas transmises à des tiers.

7. Droit applicable et for

Tout contrat conclu en vertu des présentes conditions générales est soumis au droit suisse Le for est à Berne.