Conditions générales pour l'acheteur d'éléments de construction

1. Champ d'application

Les conditions générales (CG) pour l'acheteur d'éléments de construction règlent les relations contractuelles entre l'acheteur et le fournisseur de tels éléments. Sauf accord contraire passé entre le fournisseur et l'acheteur, ces CG sont contraignantes. La société useagain.ch, exploitante du site internet bauteilclick.ch, n'est pas partenaire des contrats de vente conclus ici – à moins qu'elle soit elle-même fournisseur d'éléments de construction.

2. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils s'entendent TVA incluse, et frais de traitement du contrat compris. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Si ces prestations sont mentionnées dans le descriptif de l'article, elles doivent faire l'objet d'un accord distinct passé entre l'acheteur et le fournisseur. Les modifications de prix sont possibles. Font foi les prix indiqués sur le site Internet le jour de la conclusion du contrat (date de la confirmation d'achat).

3. Conditions de réception et de livraison

Sauf accord contraire, la marchandise achetée est remise à l'acheteur par le fournisseur, sur le lieu d'entreposage et aux heures d'ouverture indiquées, sur présentation de la confirmation d'achat (courriel de confirmation). L'adresse du local et les heures d'ouverture sont indiquées sur la confirmation d'achat. Si le fournisseur a offert de livrer la marchandise (cf. descriptif détaillé de l'article), il est possible de convenir des modalités de cette prestation. La livraison fait l'objet d'un accord et d'une facturation distincts de l'achat. S'il est nécessaire de prévoir un délai de livraison plus long, l'acheteur en est informé.

Sauf accord contraire, l'acheteur doit venir chercher la marchandise auprès du fournisseur dans un délai de sept jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'acheteur perd toute prétention sur la marchandise achetée. A ce moment-là, le fournisseur restitue à l'acheteur le montant de l'achat, après avoir soustrait 20 % du prix à titre d'indemnisation pour le traitement du dossier et le stockage de la marchandise. Le contrat de vente devient caduc. Si le fournisseur ne connaît pas les coordonnées bancaires de l'acheteur, c'est à ce dernier de réclamer le prix d'achat auprès du fournisseur. Si cette réclamation n'est pas faite dans un délai de trois mois à compter de la date d'achat, l'acheteur perd tout droit à la restitution du montant de l'achat.

4. Paiement

Le paiement doit intervenir par l'un des moyens suivants: système Paypal, Postfinance ou en choisissant le mode « A payer sur place ». Dans les trois cas, l'acheteur conclut avec le fournisseur un contrat de vente en bonne et due forme. Ces trois formes de paiement ne sont pas disponibles chez tous les fournisseurs. Les modes de paiement disponibles figurent dans les instructions de paiement (-> Panier -> Payer le panier). Le système de paiement sur facture n'est possible qu'après accord formel séparé entre l'acheteur et le fournisseur.

5. Profits et risques

Les profits et risques sont transférés du fournisseur à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur, à l'entreprise de transport ou à la société de livraison. Après la livraison des marchandises le droit de la retourner c'éteint. Cf. conditions au points 6 et 7 ci-après concernant également les exceptions.

6. Etat de la marchandise

Sur le site bauteilclick.ch, on trouve principalement du matériel d'occasion, mais également des fins de stock ou du matériel d'exposition. La marchandise offerte présente donc souvent des traces d'usure. Toute responsabilité en cas de plainte pour traces d'usure est donc formellement exclue. En règle générale et sauf indication contraire, la marchandise est en état d'utilisation ou de fonctionnement. Si l'acheteur s'aperçoit, au moment de la remise de la marchandise, que celle-ci présente un défaut qui la rend inutilisable, il peut refuser immédiatement d'en prendre possession. S'il a refusé à temps la marchandise, l'acheteur a droit à la restitution pleine et entière de son prix, à moins que le fournisseur puisse lui offrir un produit de remplacement en bon état. Des réclamations pour vices cachés ne peuvent être formulées que pour des articles vendus avec garantie (cf. conditions au point 7 ci-après).

7. Dispositions relatives à la garantie

A moins que l'article ne soit décrit explicitement comme vendu avec garantie, la marchandise est en général vendue « sans garantie ». Toute responsabilité relative à la garantie est donc exclue.

Si l'article est vendu avec garantie, celle-ci est de 12 mois à compter de la date d'achat (confirmation d'achat). Elle ne s'exerce que sur des défauts d'ordre technique ou sur des dysfonctionnements. Les plaintes pour traces d'usure ne sont pas recevables (cf. point 6). Les prestations de garantie sont liées à la présentation de la confirmation d'achat ou du récépissé original du paiement. Pour les appareils ou autres éléments de construction comportant des éléments électriques ou nécessitant un branchement au gaz ou à l'eau courante, la garantie n'est valable que si le montage de l'appareil ou de l'élément a été fait par un professionnel de la branche.

En cas de plainte, l'acheteur doit présenter un justificatif de ces travaux; il doit alors rapporter l'élément défectueux au point de vente du fournisseur, avant échéance du délai de garantie. Il assume les frais de démontage et de transport, ainsi que les frais de réparation si les travaux n'ont pas été commandés par le fournisseur. Pendant le délai de garantie, ce dernier est tenu de réparer à ses frais l'élément de construction défectueux, ou d'offrir à l'acheteur un produit équivalent sans défauts. Si le fournisseur ne peut pas réparer le produit défectueux, ni offrir à l'acheteur un produit équivalent, l'acheteur a droit à la restitution pleine et entière du prix d'achat. Si l'élément de construction doit être éliminé, c'est au fournisseur de prendre en charge les frais d'élimination.

La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une des situations suivantes: installation non professionnelle, utilisation inappropriée, dommages occasionnés lors du transport par l'acheteur ou un tiers, cas de force majeure, dommages résultant de défauts matériels cachés, pièces à forte usure (telles que joints, charnières, roulements, éclairage, plaques, poignées, etc.).

8. Protection des données

L'utilisation de données à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Le fournisseur veille à la protection de la sphère privée de l'acheteur, protège les données contre leur utilisation abusive et garantit que ces données ne sont pas transmises à des tiers.

9. Droit applicable et for

Les contrats passés entre l'acheteur et le fournisseur via le site bauteilclick.ch sont soumis au droit suisse, notamment aux dispositions du code des obligations (CO). En cas de litige en relation avec ces contrats, le for est celui du siège ou du domicile du fournisseur concerné. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs, au sens de l'art. 32, al. 2, du Code de procédure civile (CPC).